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Statuts en Suisse

I. DENOMINATION, SIEGE, BUT ET DUREE

Article premier : Dénomination, durée et siège

Sous la dénomination Association PAS existe une association régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse et par les présents statuts. La durée de « l’association PAS » est indéterminée.

Elle a son siège :

Association PAS

CH-1814 la Tour-de-Peilz

Vaud, Suisse.

 

Article 2 : Buts

L’Association PAS a pour but de participer au développement social, scolaire, culturel, agricole et économique pour la population de l’Afrique de l’Ouest. Son pays est

LE TOGO

Par conséquent, l’association PAS poursuit notamment les activités suivantes :

  • Gérer les parrainages, les suivis scolaires.
  • Médicaliser les enfants.
  • Favoriser la scolarisation et promouvoir la culture.
  • Tous travaux annexes pour le développement.

La répartition des fonds est basée sur les 3 axes suivants:

  1. Suivi de l’enfant pendant sa scolarité
  2. Suivi de l’enfant dans sa formation (apprentissage) après sa période de scolarité
  3. Amélioration des constructions

II. ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

Article 3 : Acquisitions

Toute personne physique ou morale manifestant de l’intérêt pour les buts statutaires peut devenir membre de l’Association PAS.

 

Article 4 : Demande d’admission

Le futur membre doit adresser oralement ou par écrit sa demande d’admission à un membre du comité en précisant clairement qu’il se soumet aux présents statuts.

Liste des membres : L’Association PAS tient constamment à jour une liste des membres.

 

Article 5 : Perte

Un membre sort de l’Association PAS dans les cas suivants :

  1. Par démission adressée par écrit au président et reçue par lui au moins six mois avant la fin de l’exercice annuel, soit au plus tard le dernier jour du mois de juin.
  2. Par décès, la qualité de membre ne passant pas aux héritiers.
  3. Par exclusion.
  4. Le droit de demander sa sortie immédiate pour de graves raisons est réservé à chaque membre.

Article 6 : Exclusion

Un membre peut être exclu de l’Association PAS lorsque son attitude est incompatible avec le but de l’Association.

 

III. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

Article 7 : Droits et obligations des membres

Chaque membre a droit à une voix dans les décisions de l’Assemblée Générale. Tout membre est, de par la loi, privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou à un procès de l’Association lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés, sont parties en cause (article 68 CCS).

Le membre peut se faire représenter par un autre membre par procuration écrite.

Les membres de l’association PAS sont tous bénévoles et ne perçoivent aucun salaire.

 

Article 8: Membres amis

L’Association PAS reconnaît des membres amis qui soutiennent l’Association PAS par leur contribution financière annuelle mais ils ne participent d’aucune manière aux décisions de l’Association PAS de sorte que seul le présent article leur est consacré dans les statuts.

Chaque membre ami a l’obligeance d’honorer ses cotisations et de transmettre au Président ses changements d’adresse.

 

IV. ORGANES DE L’ASSOCIATION PAS

 

Article 9 : Composition

Les organes de l’Association PAS sont :

  1. L’Assemblée Générale des membres
  2. Le comité
  3. Les contrôleurs des comptes.

IVa. Assemblée Générale

Article 10 : Composition et Pouvoirs

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association PAS dont elle est l’organe suprême.

Elle a le droit inaliénable:

  1. d’admettre et d’exclure les membres;
  2. d’élire les membres du comité et les contrôleurs des comptes;
  3. de fixer la cotisation annuelle des membres;
  4. de fixer la contribution annuelle des membres amis;
  5. d’approuver ou de refuser les comptes annuels et le budget, de donner décharge au comité et aux contrôleurs;
  6. d’adopter et de modifier les statuts;
  7. de dissoudre l’Association;
  8. d’approuver les procès verbaux des assemblées générales;
  9. de définir dans les grandes lignes l’orientation de l’Association.

Article 11 : Convocation

L’Assemblée Générale est convoquée, par courrier normal, par le Président 30 jours d’avance par lettre adressée à chaque membre.

Convocation pour dissolution : La convocation appelant l’Assemblée Générale en vue de la dissolution de l’association doit être faite par lettre signature et pli simple.

L’ordre du jour doit figurer sur la convocation.

Les propositions individuelles doivent parvenir par écrit, au Président au plus tard 10 jours avant l’Assemblée Générale.

 

Article 12 : Assemblée Générale ordinaire

Une Assemblée Générale ordinaire annuelle a lieu dans les trois mois qui suivent l’exercice écoulé. Elle a notamment mais impérativement pour objet les comptes de l’exercice écoulé.

 

Article 13 : Assemblée Générale extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire est réunie dans les 20 jours par le comité sur décision du comité :

  • Demande des contrôleurs des comptes
  • Demande d’un cinquième (1/5) des membres, à la condition qu’ils le formulent par écrit au Président.

Article 14 : Fonctionnement de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, à son défaut, par un des vices présidents, à défaut par un Président nommé du jour par l’Assemblée.

S’il estime cette formalité utile, le Président désigne les scrutateurs nécessaires qui sont choisis parmi les membres de l’Assemblée.

Aucune décision ne peut être prise sur un objet qui n’a pas été porté à l’ordre du jour.

Il est tenu un procès-verbal de toute Assemblée Générale ; il est signé par le/la secrétaire.

Chaque membre peut faire des propositions ou des remarques et a le droit de demander que ses déclarations soient consignées dans le procès-verbal.

 

Article 15 : Mode des décisions

Toutes les décisions se prennent en principe à main levée. Sur demande d’un cinquième (1/5) des membres présents, les décisions se font au bulletin secret.

 

Article 16 : Majorité absolue

L’Assemblée Générale prend toutes ses décisions, hormis celle de dissolution (voir article 17), à la majorité absolue des membres présents (soit la moitié des voix plus une).

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 17 : Majorité qualifiée

La décision de l’Assemblée Générale emportant la dissolution de l’Association PAS doit être prise à la majorité qualifiée des trois cinquièmes (3/5) au moins des membres présents (voir article 11 : forme spéciale pour la convocation)

 

IVb. Comité

Article 18 : Composition

Le comité est l’organe exécutif de l’Association PAS. Il est formé de 5 (cinq) membres élus pour des périodes de deux années. Ils sont rééligibles.

Le comité se compose:

D’un(e) Président(e)

D’un(e) Coordinateur administratif

D’un(e) Secrétaire

D’un(e) Caissier (ère)

D’un(e) Responsable informatique

Le comité s’organise lui-même. Par conséquent, il désigne son Président, son Coordinateur administratif, son Caissier, son Secrétaire, son Responsable Informatique.

 

Article 19: Compétences du comité

Le comité est l’organe exécutif de l’Association; il est compétent pour toutes les affaires qui concernent la gestion et l’administration de l’Association et qui ne sont pas expressément réservées à l’Assemblée Générale. Le comité peut notamment s’adjoindre le personnel et les collaborateurs techniques nécessaires.

Représentation : L’Association PAS est valablement représentée à l’égard des tiers par la signature sociale collective à deux du Président ou comptable, signant avec un autre membre nommé du comité.

En ce qui concerne les représentants en Afrique : Le Responsable au Togo, signature collective à deux avec le coordinateur local.

Le Responsable, coordinateur local ou la secrétaire ne peuvent en aucun cas engager l’Association. Le Responsable est chargé d’appliquer les décisions prises par le comité Suisse à qui il rend des comptes réguliers (voir art. 7 statuts Togo).

 

Article 20 : Séances et décisions

Le comité se réunit sur convocation orale ou écrite du Président, aussi souvent que les affaires l’exigent. Chaque membre du comité a droit à une voix. Quorum: Le comité peut délibérer valablement si la majorité de ses membres est présente (au moins 5 membres). Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu compte que chaque comité convoqué tient un procès verbal qui est consulté et avalisé par le comité.

 

Article 21 : Coordinateur administratif

Il est chargé de la coordination de l’ensemble des tâches inhérentes à l’Association, en collaboration directe avec le Président. Il s’occupe des recherches de fonds et toutes démarches du point de vue communication. Il est à même de remplacer, le cas échéant, la Secrétaire.

 

Article 22 : Secrétaire

La Secrétaire assume et assure le secrétariat; elle assiste en tout temps le Président et il dresse les procès-verbaux des Assemblées Générales et des séances du comité.

 

Article 23 : Caissier

Le Caissier détient et comptabilise les avoirs de l’Association et il est responsable de la tenue régulière de la comptabilité. Un mois au moins avant l’Assemblée Générale ordinaire, il doit remettre au comité les comptes et le bilan de l’Association pour l’exercice annuel écouler. De plus, il rédige le budget d’entente avec le comité.

 

IVc. Contrôleurs des comptes

Article 24 : Fonction

Les contrôleurs des comptes sont au nombre de deux. Ils sont chargés de vérifier la comptabilité de l’Association. Pour l’Assemblée Générale ordinaire, ils rédigent un rapport écrit, leur présence à l’Assemblée Générale ordinaire est obligatoire. Ils sont impérativement choisis en dehors du comité et doivent êtres indépendants des membres du comité.

 

V. REVENUS ET FORTUNE

Article 25 : Fortune

La fortune de l’Association PAS est composée de tous les actifs notamment en capitaux et en nature dont l’Association est propriétaire.

Responsabilité : La fortune sociale répond seule des engagements de la Société, de sorte que les membres n’encourent aucune responsabilité personnelle à ce sujet.

 

Article 26 : Revenus

Les revenus de l’Association proviennent notamment:

Des montants versés par les marraines et les parrains des cotisations des membres, des dons, des ressources financières provenant des activités de l’Association, des recherches de fonds auprès d’Institutions d’aide au développement des contributions annuelles des amis de l’Association.

 

Article 27 : Cotisations

Les cotisations annuelles, fixées à Frs. 480,00 par enfant et par an, doivent êtres payés avant la fin du premier semestre de l’année comptable, soit au plus tard à la fin juin. Le membre démissionnairereste débiteur de sa cotisation pour l’année en cours.

 

VI. COMPTES ANNUELS ET DISSOLUTION

Article 28 : Exercice social

L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Un bilan et un compte de pertes et profits de l’Association, arrêtés à la date du 31 décembre, sont dressés chaque année en conformité des dispositions légales. Ils doivent être à la disposition des membres de l’Association, via le comité, dès l’envoi de la convocation réunissant l’Assemblée Générale annuelle ordinaire.

 

Article 29 : Dissolution et liquidation

 

La dissolution de l’Association PAS ne peut être décidée qu’à la majorité qualifiée des trois cinquièmes (3/5) des membres présents. Une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet par lettre recommandée (cf. article 17).

En cas de dissolution volontaire de l’Association PAS, la liquidation est confiée à trois liquidateurs au moins, nommés par l’Assemblée Générale; les membres du comité sont éligibles.

Les comptes de liquidation sont soumis à l’Assemblée Générale.

Après la liquidation, un éventuel excédent des actifs sera remis à l’association Mercy Ships, ch. de la Fauvette 98, 1012 Lausanne, exonéré d’impôts.

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