Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par l’association PAS (Parrainage Africa-Suisse), association suisse à but non lucratif, principalement active au Togo, ayant son siège à La Tour-de-Peilz.

2. Achat

1. Principe général
   Toute acquisition d’un article sur le site commandé en ligne vaut acceptation des présentes CG par l’acheteur.
2. Confirmation
   Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.
   Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.
3. Obligation de l’acheteur
   L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture.
4. Domicile de l’acheteur
   Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein peuvent commander des produits sur la boutique en ligne PAS .
5.  Droit de contestation
   La commande d’un article à la boutique en ligne PAS peut être contestée par l’acheteur durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente.
   Cette contestation doit se faire par écrit (fax, email ou courrier) que la PAS devra confirmer avoir reçue. Si la marchandise a déjà été livrée à l’acheteur, il doit la retourner à ses frais à l’adresse mentionnée sous le point 1 des présentes conditions générales.

3. Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément et variables selon le poids et la taille du colis.

4. Paiement

Pour les commandes à la boutique en ligne de PAS, le paiement est possible par :

• cartes de crédit
• postcard

5. Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, PAS reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à PAS en justifiant son identité.

6. Modifications des CG

PAS est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site de l’association. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et PAS.

7. Droit applicable et for

En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le for juridique est établi à La Tour-de-Peilz, Suisse.
Mars 2017